Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Discussion d'une proposition de loi
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet, nos travaux en commission ont clairement montré que rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français pour les seules infractions pour lesquelles elle est aujourd'hui prévue par la loi limitait fortement la portée du dispositif, qui ne serait ainsi pas applicable aux auteurs de cambriolages ou de vols correctionnels punis de cinq ou sept ans d'emprisonnement, par exemple.
Cette limite du texte, qui a été soulevée par des membres de la majorité comme de l'opposition, ne m'a pas échappé. Je vous proposerai en conséquence d'y remédier.
Comme en matière de peines minimales, la juridiction aura la possibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire français inférieure au seuil prévu, voire d'écarter totalement cette peine. Là encore, toute critique sur le prétendu caractère automatique de la proposition de loi serait sans aucun fondement.
Et naturellement, comme je l'ai déjà indiqué, le dispositif de la proposition de loi ne modifie en rien les règles de protection relative et absolue dont bénéficient certains étrangers en raison de leurs liens avec la France.
En prévoyant que la peine d'interdiction du territoire français devra en principe être prononcée par la juridiction mais que celle-ci pourra toutefois l'écarter si elle l'estime non justifiée, la proposition de loi conduira les magistrats à se demander de manière systématique s'il faut ou non, compte tenu de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur, prévoir une mesure d'éloignement du territoire.
En définitive, dans la continuité de la réforme de 2003, s'agissant du renforcement de l'effectivité de la peine d'interdiction du territoire français et de la loi de 2007 sur la récidive s'agissant des peines minimales pour les réitérants, la proposition de loi que nous examinons a pour objectif, dans le respect des principes constitutionnels, d'adapter la réponse pénale aux évolutions de la délinquance, dont une trop large part est aujourd'hui imputable aux étrangers et aux réitérants.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
