Intervention de Michèle Tabarot
Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Enfance délaissée et adoption — Article 5, amendements 28 3 22
Michèle Tabarot, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption :Pour compléter ce que vient de dire notre collègue Patricia Adam, je rappelle qu'actuellement la révocation de l'adoption simple peut être demandée pour motif grave par le procureur, ou par l'adoptant si l'adopté a plus de quinze ans, ou par la famille biologique jusqu'aux cousins à tout moment.
Avec l'article 5 tel qu'il figure dans la proposition de loi, la révocation de l'adoption simple ne pourra plus être demandée durant la minorité que par le procureur de la République, pour motifs graves.
