Intervention de Claude Greff

Il s'agit d'obtenir le plus large accord de l'Assemblée. Madame la rapporteure, votre amendement vise à autoriser l'adoption au profit d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette institution sous réserve d'une convention négociée avec l'État d'origine de l'enfant.

Le Gouvernement partage votre souhait d'autoriser sous certaines conditions une telle adoption. Il paraît en effet important de rappeler la nécessité préalable d'une convention bilatérale avec le pays d'origine des enfants. Néanmoins, afin d'éviter tout risque d'interprétation, le Gouvernement propose ce sous-amendement visant à rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après la première occurrence du mot « par » : « ou sauf stipulations contraires d'un accord conclu avec l'État dont le mineur a la nationalité, régulièrement ratifié ou approuvé et publié ».

Tel est le sous-amendement que le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale de voter.