Intervention de Jean-Ludovic Silicani

Notre rencontre répond au souci d'éclairer et, si possible, de pacifier les débats et les polémiques de ces dernières semaines.

Pourquoi un quatrième opérateur est-il apparu sur le marché de la téléphonie mobile ? Il existe, depuis l'origine, la possibilité d'attribuer quatre licences. Les trois premières le furent, à peu près ensemble, au début des années 2000. Puis une analyse similaire, faite par le gouvernement de M. François Fillon et l'ARCEP, en 2008, a conclu à l'opportunité d'ouvrir le marché à un quatrième opérateur, principalement pour deux raisons.

La première tient à la convergence entre les services de téléphonie fixe et de téléphonie mobile, qui incite les opérateurs soucieux de leur développement à proposer à leurs clients les deux types de services, à haut et, demain, à très haut débit. C'est ainsi que Bouygues Télécom, originellement opérateur exclusivement de téléphonie mobile, a investi dans les services fixes en 2008 et que, en sens inverse, un opérateur uniquement de services fixes, Free, s'est déployé dans le secteur mobile. Je précise que Free a été, en octobre 2009, le seul candidat à l'attribution de la quatrième licence, qui lui fut ainsi attribuée en janvier 2010.

La deuxième raison est la suivante : dans le monde, la France est le pays où les prix des services de téléphonie fixe sont les plus bas. Le triple play, inventé au début des années 2000, est facturé environ 30 euros par mois, contre, par exemple, environ 100 dollars (soit 80 euros) aux États-Unis. Cela permet au plus grand nombre de foyers et d'entreprises d'accéder aux offres à haut débit. En revanche, les prix des services de téléphonie mobile sont, en moyenne, plus élevés chez nous que dans les autres pays d'Europe. Ce constat a conduit le Gouvernement et le régulateur à considérer que le secteur, dominé par l'oligopole des trois opérateurs France Télécom, SFR et Bouygues Télécom, souffrait d'un manque de concurrence.

Free a disposé de deux années, entre janvier 2010 et janvier 2012, pour mettre en place son propre réseau, à un niveau suffisant pour être ouvert au public, c'est-à-dire couvrant 27 % de la population. Pour le reste, il détenait le droit, comme le prévoyaient déjà les licences attribuées aux trois premiers opérateurs, de conclure un accord d'itinérance sur le réseau 2G d'un de ces opérateurs. Free en a négocié les modalités contractuelles avec France Télécom – mais il aurait pu le faire, par exemple, avec SFR – pour l'accès à la 2G et à la 3G. Cet accord concerne tout le territoire qu'il soit couvert ou pas par le réseau de Free.

La licence accordée à Free, comme toutes celles accordées depuis dix ans, précise que, à son ouverture, une proportion minimale de la population doit être couverte. Un territoire (et la population qui y réside) est réputé couvert si, dans 95 % des cas, une communication peut être établie depuis le terminal d'un abonné et durer au moins une minute, sans interruption, à tout moment, de façon statique et à l'extérieur des bâtiments, en zone urbaine. Des définitions similaires sont en vigueur dans tous les pays d'Europe.

La licence de Free a été attaquée devant le Conseil d'État par deux opérateurs concurrents, que vous avez auditionnés. Leurs requêtes ont été rejetées. Mais il est important de noter qu'ils n'ont pas contesté la définition que je viens de rappeler. Eux-mêmes d'ailleurs en ont bénéficié au cours des années précédentes. Et personne n'a suggéré de retenir une autre définition pour un réseau ne disposant pas de 2G lors des consultations qui ont été effectuées.

Comme il s'y était engagé, Free a adressé à l'ARCEP, en novembre 2011, un dossier relatif à la réalisation de son réseau et indiquant couvrir 27 % de la population, en vue de sa vérification avant ouverture au public. Cette vérification a été faite de la même façon que, dix ans plus tôt, pour deux autres opérateurs, France Télécom et SFR. Or, dans le délai imparti par leur licence, ceux-ci n'avaient construit aucune station. À l'époque, l'Autorité de régulation fit preuve de tolérance à leur égard car ils invoquaient des problèmes techniques. Elle leur accorda une année, ou deux, de plus. Bouygues Télécom connut la même situation : aucune station n'avait été installée au bout de deux ans, pas davantage au terme des deux années supplémentaires accordées, ce qui entraîna la mise en demeure de l'opérateur qui, après cinq ans, ouvrit enfin son réseau. Il fallait le rappeler dans l'actuel contexte de polémiques entre concurrents.

Au terme de deux ans, Free a mis en place un réseau dont nous avons, en décembre dernier, vérifié la couverture de 27 %, hors itinérance apportée par France Télécom. Cette vérification était indispensable pour son ouverture, bien qu'il s'agît alors d'un réseau sans abonnés. Nous avons dépêché, dans un échantillon représentatif des zones déclarées couvertes par Free selon leurs cartes, un prestataire de service, choisi parmi les deux ou trois les plus compétents en Europe, chargé d'effectuer les contrôles correspondants, suivant une méthode extrêmement rigoureuse. Celle-ci a été identique à celle appliquée à tous les autres opérateurs depuis dix ans, notamment au cours des derniers mois pour contrôler l'achèvement des réseaux 3G d'Orange et de SFR. Le contrôle a confirmé qu'un peu plus de 27 % de la population étaient bien desservis par le réseau propre de Free.

Free a ouvert son service mobile le 10 janvier. Une polémique a alors démarré au sujet du respect par cet opérateur de ses obligations réglementaires. Ce fut pénible pour tout le monde : je n'apprécie guère la République des rumeurs. Quand on conteste quelque chose, on le fait, en toute transparence, devant les organes compétents, en l'occurrence le régulateur des télécommunications, et selon des procédures bien établies, au moyen d'arguments pertinents.

L'ARCEP a poursuivi son travail avec sérénité et a considéré que, bien qu'il ne fût pas obligatoire, un nouveau contrôle était souhaitable pour apaiser les esprits et apporter une garantie supplémentaire de transparence aux autorités publiques comme aux différents acteurs. Nous y avons donc procédé au cours de ce mois de février. J'ai ainsi le plaisir aujourd'hui d'en communiquer, en primeur, les résultats à la représentation nationale. Ce contrôle confirme non seulement que Free couvre bien un peu plus de 27 % de la population, mais aussi que le nombre de stations allumées – pas uniquement installées – s'élève à 735, en forte augmentation depuis décembre. La liste des stations mises en place figure sur le site de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), compétente pour autoriser le déploiement des stations et qui en vérifie le fonctionnement. Free détient aujourd'hui environ 1 700 autorisations d'installation et a déclaré avoir installé environ 950 stations. Entre décembre 2011 et février 2012, Free a éteint un certain nombre de stations, notamment dans les centres de grandes villes, mais en a allumé un plus grand nombre, de sorte que son taux de couverture a légèrement augmenté et le nombre de stations en service effectif est passé de 594 à 735.

Comment procédons-nous aux vérifications correspondantes ? Nous demandons à un prestataire de services de vérifier sur place, pour un échantillon représentatif de sites géolocalisés – faute des moyens nécessaires pour se rendre partout –, que les stations sont bien en service pour couvrir le pourcentage voulu de population. Nous utilisons pour cela les cartes de géolocalisation postale, les plus précises qui soient, à l'immeuble près. Les agents du prestataire circulent sur l'ensemble d'une zone, ainsi que sur ses bordures, en tenant également compte de ses axes principaux et de ses différents quartiers, afin de contrôler que, à tout moment de la journée jusqu'à vingt et une heures, les terminaux bloqués sur le seul réseau de Free – donc hors itinérance – permettent bien de desservir la population de la zone considérée. Ensuite, nous additionnons des zones ainsi effectivement couvertes pour vérifier que cela correspond à au moins 27% de la population.

Le quatrième opérateur remplit donc son obligation réglementaire. Mais lorsqu'on débloque le droit à l'itinérance, dans les zones couvertes par Free, les communications peuvent passer soit par le réseau de Free, soit par celui d'Orange, nécessairement plus efficace et devant probablement le rester pendant encore plusieurs années. Le consommateur ne s'aperçoit bien sûr de rien lors de sa communication.

Des contrôles ont été effectués dans des zones où les opérateurs considéraient que le réseau de Free était très peu utilisé par rapport à celui d'Orange. Ils ont établi que, si une part significative du trafic passait bien par Orange, celle-ci était sensiblement moins importante que ne l'indiquaient certains chiffres cités vers la mi-janvier. Free a donc poursuivi le déploiement de son réseau.

Précisons aussi que le niveau du trafic de Free passant par le réseau d'Orange relève non d'une question réglementaire, mais de l'application d'un contrat de droit privé conclu entre France Télécom et Free, dans des conditions qu'ils ont définies. Si le contrat n'est pas respecté par l'une des parties, il leur revient d'en discuter, éventuellement de conclure un avenant – le trafic étant beaucoup plus important que prévu – et, le cas échéant, de dénoncer le contrat ou d'utiliser les voies de recours. Enfin, dans certains cas, les parties peuvent saisir l'ARCEP pour un règlement de différend. Nous n'avons été saisis d'aucune demande en ce sens et nous croyons savoir qu'actuellement France Télécom et Free discutent des ajustements à apporter au contrat qui les lie.

Tous ces éléments doivent être rapportés aux ordres de grandeur du marché. La clientèle d'Orange comporte près de 28 millions d'abonnés. Dans les hypothèses les plus optimistes, celle de Free doit atteindre 2 millions d'abonnés. Pour les 73 % de la population non couverte par le réseau de Free, les communications des abonnés de Free passent obligatoirement par le réseau d'Orange. Si on fait l'hypothèse que, pour la zone couverte par Free, la moitié des communications passent par le réseau d'Orange, on voit qu'environ 87 % du trafic de Free passe par le réseau d'Orange, soit celui de 1,7 million d'abonnés environ qui s'ajoutent, d'une certaine façon, à la clientèle de celui-ci. Ce trafic additionnel n'apparaît donc pas de nature à perturber l'équilibre du réseau d'Orange.