Intervention de Patricia Adam

Madame la présidente, monsieur le président, chère Michèle Tabarot, encore une fois nous examinons un texte sur l'enfance en fin de législature.

Lors de la précédente législature, il s'agissait d'un texte sur la protection de l'enfance, un sujet d'autant plus important qu'il concerne les plus fragiles, les enfants, et les plus fragilisés d'entre eux, ceux qui ont malheureusement fait l'objet de défaut d'éducation, voire de sévices.

Dans ce domaine, la France a souvent été montrée du doigt par les différentes instances internationales pour l'insuffisance de ses politiques de prévention, particulièrement en matière de délinquance juvénile, pour sa façon d'aborder l'immigration des enfants étrangers ou pour la question de Mayotte que nous avons évoquée lors de cette commission spéciale. La Convention internationale des droits de l'enfant, règle d'or en la matière, n'est pas encore suffisamment appliquée sur le territoire français.

Le sujet qui nous intéresse aujourd'hui est celui de l'enfance délaissée et de l'adoption en France, et je m'y tiendrai. Tout d'abord, je salue la qualité des travaux accomplis durant ces trois mois par notre commission spéciale dont je remercie le président et la rapporteure, Michèle Tabarot. J'ai coprésidé avec elle ce groupe sur l'adoption depuis cinq ans, et nous avons été particulièrement sollicitées au moment du séisme en Haïti.

Cette proposition de loi, nous aurions pu la cosigner si deux points importants n'étaient pas restés en suspens : la kafala judiciaire ; l'accès à l'agrément pour les couples pacsés ou en concubinage, sachant qu'il est possible pour les célibataires.

Je remercie le président et la rapporteure d'avoir accepté un débat sur la kafala qui n'était pas prévu et d'avoir auditionné tous les acteurs concernés par cette question. Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, ce qui nous rapproche c'est l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris celui de l'enfant adopté dans le cadre d'une kafala judiciaire.

Pour ce qui concerne l'article 350 du code civil, il est proposé de substituer la notion de délaissement parental à celle de désintérêt manifeste qui fait souvent l'objet de difficultés d'interprétation, comme l'ont montré les auditions l'ont montré. C'est une bonne proposition qui répond aux recommandations formulées dans de nombreux rapports tels que ceux de l'IGAS, de l'Académie de médecine, de l'Observatoire national de l'enfance en danger, du Conseil supérieur de l'adoption et beaucoup d'autres.

Ces instances dressent les mêmes constats. En 2011, 250 enfants sont devenus pupilles de la nation par l'application de l'article 350 du code civil, et ce chiffre est en constante diminution depuis vingt ans. En revanche, le nombre d'enfants placés ne diminue malheureusement pas, voire augmente dans certains départements, et ces enfants font l'objet de mesures de délégation d'autorité parentale ou de mise sous tutelle. Or le statut de pupille est de loin le plus protecteur car il garantit sécurité et stabilité.

Reconnaître la notion de délaissement parental est en cohérence avec la ligne directrice qui a prévalu à l'écriture et au vote de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au centre des décisions le concernant. Il est important de rappeler que cette même loi a apporté des garanties aux familles, en faisant de la prévention et de l'accompagnement une priorité absolue avant toute décision de placement d'un enfant mais également à la suite de son placement.

En déplaçant l'article 350 vers le titre du code civil relatif à l'autorité parentale, nous permettrons, espérons-le, aux professionnels de mieux protéger l'enfant, sans que le statut de pupille soit automatiquement lié à la notion d'adoptabilité. Nous améliorons ainsi la loi de 2007 et nous la complétons en lui ajoutant un volet consacré à l'adoption.

Pour autant, et il est important de l'exprimer, le nombre d'enfants adoptables n'augmentera pas de manière considérable, comme certains experts auditionnés l'ont indiqué. Actuellement, 800 enfants sont placés chaque année dans les services de l'aide sociale à l'enfance. Ce chiffre n'augmentera pas de manière considérable, mais le texte proposé permettra l'adoption d'enfants dans des conditions beaucoup plus favorables en terme de durée des procédures et de préparation au projet de vie que constitue l'adoption.

Le temps de l'enfant n'est pas celui des adultes et encore moins celui de nos administrations. Nous devons le prendre en considération, d'où l'obligation d'un rapport annuel voire biannuel pour les enfants de moins de deux ans, comme préconisé par de nombreux spécialistes.

Mais nous le savons, en dépit des améliorations consensuelles que nous allons examiner, la loi ne suffira pas. Le travail social dans les conseils généraux et dans les associations qu'ils financent dans ce domaine a été largement sollicité au cours des dernières années et perturbé par de nombreux dispositifs tels que l'allocation personnalisée d'autonomie, le revenu minimum d'insertion puis le revenu de solidarité active, l'allocation pour adulte handicapé. La territorialisation a souvent désorganisé ou au moins déstabilisé les services dans un premier temps.

Les services de protection de l'enfance, les premiers à être décentralisés dans les années 1980, jouissaient d'une relative stabilité au sein des conseils généraux. Ils ont été particulièrement bousculés par ces transferts de compétences. Si nous adoptons la loi, il faudra en discuter avec ces professionnels. Comme préconisé, il faudra réunir une conférence de consensus autour des principaux décideurs que sont les parlementaires, les conseillers généraux et le Gouvernement et surtout avec les professionnels et les associations et institutions concernées.

Comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, des référentiels existent, mais il en faudra d'autres puisque nous modifions la loi, et il faut qu'ils soient partagés par l'ensemble des acteurs, en particulier les conseils généraux. C'est la condition du succès de la réforme aujourd'hui proposée.

Outre la question fondamentale de l'article 350 et celle de la kafala sur laquelle nous reviendrons au cours des débats, je voudrais parler de l'agrément. Tout ce qui est proposé à ce sujet va dans le bon sens : les expérimentations réalisées dans certains départements qui prouvent que les évolutions que nous souhaitons sont à généraliser ; les mesures concernant l'Agence française de l'adoption sont également positives.

Je voudrais surtout parler de l'irrévocabilité de l'adoption simple qui est proposée par Michèle Tabarot. Contrairement à vous, madame la secrétaire d'État, je suis tout à fait favorable à cette proposition. Michèle Tabarot et moi-même travaillons sur cette question depuis très longtemps avec ceux qui nous accompagnent dans ce groupe. Nous connaissons bien les situations concernées.

L'irrévocabilité qu'elle propose n'est ni plus ni moins qu'une sécurité apportée à l'enfant. Or c'est bien de l'intérêt supérieur de l'enfant que nous parlons.