Intervention de Michèle Tabarot

Chaque année, les équipes qui suivent un mineur placé devront s'interroger sur sa situation au regard de ce délaissement parental. Un rapport intermédiaire sera prévu pour les enfants âgés de moins de deux ans au bout de six mois de placement.

À la lumière des auditions, nous avons réécrit l'article 1er en commission. Le délaissement parental pourra être prononcé lorsque les parents n'auront effectué aucun acte concret pour leur enfant durant toute une année.

Nous souhaitons également déplacer l'article 350 du code civil du titre relatif à l'adoption vers le titre relatif à l'autorité parentale. Il ne faut pas donner le sentiment que l'adoption est la seule solution face au délaissement parental. Grâce à cette proposition de loi, un projet de vie sera élaboré pour chaque enfant et devra figurer dans les rapports annuels.

Comme vous le voyez, ce texte propose des avancées importantes en faveur de l'enfance, mais nous n'omettons pas les difficultés de plus en plus grandes auxquelles sont confrontés les candidats à l'adoption. Une expérimentation sur la formation préalable à l'agrément sera lancée pour qu'ils soient mieux préparés et mieux informés. Les candidats suivront des modules obligatoires, qu'ils valideront avant l'obtention du document. Plusieurs départements se sont déjà portés volontaires ; c'est très encourageant.

Pour faire face à l'allongement de la durée des procédures, en France comme à l'étranger, nous proposons plusieurs modifications. D'abord, le délai de neuf mois pour la délivrance de l'agrément démarrera à compter de la demande initiale au président du conseil général et non plus de la confirmation de cette dernière. De plus, lorsqu'une proposition d'enfant existe alors que la validité de l'agrément est proche d'expirer, l'agrément pourra être prorogé afin de permettre à l'adoption d'être menée à son terme. Enfin, nous avons souhaité clarifier les conditions de caducité et de retrait de l'agrément.

La proposition de loi prévoit également de renforcer la stabilité de l'adoption simple durant la minorité de l'adopté, en ne la rendant révocable que sur demande du ministère public. Je sais que le Gouvernement est opposé à cette disposition. Je veux redire ici qu'elle fait suite à des demandes répétées d'associations, d'experts, de parlementaires et surtout de parents.

Nous partageons la conviction qu'il faut lever les freins juridiques au développement de l'adoption simple. L'adoption simple est une réponse adaptée, notamment pour les adoptions tardives. Sa révocabilité fait peser une incertitude permanente qui nuit à la bonne intégration de l'enfant dans son nouveau foyer. Nous voulons faire en sorte qu'elle soit plus difficilement révocable durant la minorité de l'enfant. Le procureur de la République veillera au bien-être de ce dernier. La justice reste le meilleur garant de l'intérêt de l'enfant adopté.

Le dernier volet de la proposition de loi concerne l'adoption internationale. Le développement de l'Agence française de l'adoption, dont je salue l'ancien président Yves Nicolin, sera accompagné, et nous renforcerons le contrôle des conditions d'adoption dans les pays d'origine.

Dans cette commission spéciale, nous avons poursuivi notre réflexion sur certaines difficultés dont les enfants sont les premières victimes. Je présenterai des amendements concernant deux sujets.

Je souhaite tout d'abord évoquer la situation des enfants dits à besoins spécifiques. Ces enfants sont adoptables mais ne trouvent pas de famille, pour des raisons diverses liées à leur situation. Eux aussi sont condamnés à grandir dans des foyers. Le dispositif du Système d'information pour l'adoption des pupilles de l'État, le SIAPE, est censé permettre la mise en relation des enfants à besoins spécifiques avec des adoptants prêts à les accueillir. Ce système est méconnu, il est sous-exploité. Il faut désormais que les conseils généraux et les services de l'État soient pleinement mobilisés autour de cette belle cause, qui est de permettre à un enfant en souffrance d'être adopté par des personnes capables de l'accompagner sur le chemin de la vie.

Nous avons également longuement débattu de la situation particulière des enfants recueillis par l'intermédiaire d'une kafala. En 2001, la France a décidé que l'adoption serait interdite dans les pays qui ne reconnaissent pas cette institution. Nous voyons depuis lors les difficultés des familles qui recueillent un enfant dans les pays de droit coranique. La France ne peut se satisfaire d'avoir dans son pays des enfants insuffisamment protégés. C'est contraire à nos engagements internationaux. Nous devons leur offrir la possibilité d'accéder à un statut protecteur,…