Intervention de Jacques Grosperrin

Je me réjouis à cet égard de la convergence de vue de l'Assemblée et du Sénat lors de la commission mixte paritaire. Cela nous permet d'examiner aujourd'hui un texte consensuel, enrichi de manière substantielle lors de son passage dans chaque chambre et qui permettra de répondre avec pertinence à plusieurs problèmes clairement identifiés.

En ce qui concerne la responsabilité civile des pratiquants sportifs, objet initial de la proposition de loi, nous sommes arrivés à un compromis satisfaisant.

Alors que la jurisprudence avait initialement consacré la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile des sportifs, un arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2010 a opéré un revirement décisif en estimant que le régime de responsabilité pour faute qui en découlait n'était pas assez protecteur.

Rappelons que le juge considérait avant 2010 que les sportifs étaient conscients des risques qu'ils encourent en compétition et qu'ils devaient par conséquent les assumer. L'auteur du dommage était donc exonéré de la responsabilité de plein droit du fait des choses, posé au premier alinéa de l'article 1384 du code civil, et aucune indemnisation n'était prévue en cas de dommage. Pour être indemnisé, la victime devait prouver la faute du gardien de la chose.

En passant d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute, l'arrêt de la Cour de cassation a pris le parti des victimes de dommages corporels afin d'améliorer leur prise en charge, ce qui est un objectif à la fois légitime et juste. Mais ce faisant, la Cour a étendu l'obligation d'indemnisation aux dommages matériels, avec le risque, pour les fédérations des sports mécaniques, de subir une hausse massive de leurs primes d'assurance, voire de ne plus pouvoir s'assurer du tout.

L'article 1er de la proposition de loi a donc pour effet d'exonérer de la responsabilité sans faute les dommages matériels causés à un pratiquant à l'occasion d'une pratique sportive par une chose dont un autre pratiquant a la garde. La commission mixte paritaire a décidé d'y ajouter une condition supplémentaire défendue par le Sénat : ce régime d'exonération ne sera valable que dans le cadre d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive, ce qui correspond d'ailleurs à l'esprit de la jurisprudence antérieure.

Ce nouvel équilibre permet d'alléger la contrainte assurantielle des fédérations et des organisateurs d'événements sportifs sans remettre en cause les avancées apportées par le juge en faveur des victimes de dommages corporels.

Pour anticiper les questions qui ne manqueront pas de se poser à l'avenir pour les accidents liés à un contact physique ou à un animal, la commission mixte paritaire a retenu la proposition du Sénat imposant au gouvernement de rendre, après concertation avec le Comité olympique et les parties concernées, un rapport sur les perspectives d'évolution en matière de responsabilité civile dans le domaine sportif.

Pour l'heure, nous pouvons donc respirer, les 24 Heures du Mans et le Tour de France ne seront pas touchés par l'arrêt de la Cour de Cassation.