Intervention de Bernard Derosier

J'observe cependant que le Gouvernement ainsi que ses prédécesseurs depuis dix ans n'ont eu de cesse de s'en prendre à la fonction publique et de remettre en question telle ou telle disposition de ce statut, toujours dans le mauvais sens. Dernier élément en date : le jour de carence pour les fonctionnaires malades qui revient à leur faire payer une partie du déficit du régime général de la sécurité sociale et, surtout, du budget de l'État puisque les fonctionnaires y émargent.

Néanmoins, je veux souligner la qualité du travail accompli par la commission mixte paritaire, incontestablement due à celle de sa présidence, assurée par mon ami Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, mais aussi à l'ouverture d'esprit des deux rapporteurs, PierreMorel-A-L'Huissier, ici présent, et Catherine Tasca au Sénat.

Parmi les points d'accord qui ont pu être ainsi trouvés, on notera l'avancée que représentent les quotas – appelons-les par leur nom – et qui permettra à des personnes de sexe féminin – ou masculin, car les hommes peuvent également être concernés – d'être représentées. Vous n'ignorez cependant pas, monsieur le ministre, les problèmes qui surgiront dans les administrations et les corps où la féminisation des emplois dans certains et leur masculinisation dans d'autres peuvent être tels que la mise en oeuvre de la mécanique que vous proposez sera difficile. Il conviendra donc de travailler encore cette notion d'égalité entre les sexes dans les recrutements de la fonction publique.

Même si j'ai salué le travail de la commission mixte paritaire, j'ai émis des réserves sur ce qui avait été voté. Ce n'est donc pas un blanc-seing que je donne à la majorité et au rapporteur en particulier. Les insuffisances sont encore nombreuses. Jean-Pierre Brard a rappelé que le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ces mesures sera faible, rapporté au nombre de personnes concernées par le statut d'agent contractuel.

En dépit de l'accord syndical, qui aurait pu conduire le Gouvernement à donner des instructions, j'observe que des préfets ont continué, jusqu'à ces derniers jours, à déférer devant les tribunaux administratifs des contrats renouvelés, alors même que ce renouvellement pouvait permettre à l'agent concerné d'entrer dans la période considérée par la loi.

J'observe aussi que les tribunaux administratifs – ils sont indépendants, il faut s'en réjouir – continuent de décider que des contrats ne peuvent être renouvelés car contraires à la loi – la loi ancienne s'entend. Il aurait été souhaitable que préfets et magistrats administratifs temporisent, jusqu'à ce que les nouvelles dispositions deviennent effectives. De nombreux agents ne pourront donc bénéficier de cette législation. Je trouve cela fort dommageable, et je souhaiterais que certains cas puissent faire l'objet d'une attention particulière dans les semaines et les mois qui viennent.

L'issue de cette commission mixte paritaire ne vous exonère pas pour autant, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, de tous les mauvais coups que vous avez portés à la fonction publique et aux services publics ces dix dernières années. Il suffit de considérer les conséquences désastreuses du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le candidat sortant, d'ailleurs, ne reconnaissait-il pas ce matin dans une émission de radio qu'il fallait mettre fin à ce mécanisme…