Intervention de François Sauvadet

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ainsi que j'ai eu l'occasion de le faire voilà quelques jours devant le Sénat, je tiens à saluer le travail réalisé par le Parlement à chacune des étapes de la procédure législative d'un projet de loi qui concernera très directement dans leur vie de tous les jours plusieurs dizaines de milliers d'agents de la fonction publique et qui marque une étape importante dans l'évolution de la place faite aux femmes dans la fonction publique.

Alors que ce texte ne comptait, dans sa version initiale, que 63 articles, celui qui vous est soumis en compte plus du double, avec, sur certains points, des dispositions nouvelles ambitieuses. Cette évolution du texte, importante, est le fruit d'un débat que je qualifie d'exemplaire entre les assemblées et le Gouvernement, un débat marqué par la volonté d'avancer ensemble sur de nombreux sujets concrets tout en recherchant les voies, sinon d'un consensus, du moins d'une convergence.

Je souhaite insister sur ce point car la qualité du texte doit également beaucoup au climat d'écoute et de dialogue qui a marqué nos débats. Je salue par conséquent le travail de votre commission des lois, en particulier celui de son président et le vôtre, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de l'ensemble des porte-parole des groupes et des parlementaires qui se sont impliqués.

Avec ce texte, il s'agit d'abord de lutter contre la précarité dans la fonction publique, une précarité souvent méconnue de nos concitoyens mais qui frappe pourtant plusieurs dizaines de milliers d'agents contractuels engagés au quotidien au service du public, que ce soit dans nos administrations d'État, dans nos collectivités locales ou dans nos hôpitaux.

Nous adressons aujourd'hui à tous ces agents contractuels et, plus largement, à tous ceux qui concourent au service public, un signal fort de responsabilité, de justice et d'équité.

Conformément aux engagements pris en janvier 2010 par le Président de la République, nous apportons une réponse nouvelle à un phénomène ancien et récurrent, celui du recours à des agents contractuels employés sur la base de simples CDD reconduits d'année en année. À la différence des grands plans de titularisation passés – on en compte seize –, ce projet de loi répond à la précarité d'aujourd'hui tout en posant des règles pour empêcher qu'elle ne fasse demain son retour dans nos services publics.

Ce texte, fruit d'un dialogue social, est la traduction d'un protocole d'accord conclu le 31 mars dernier avec six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Il permettra aux agents publics en CDD d'accéder à un CDI dès lors qu'ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années.

Par ailleurs, nous allons ouvrir aux agents contractuels des voies d'accès spécifiques à l'emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, ce qui permettra de valoriser les acquis de l'expérience professionnelle. Ces deux mesures permettront ainsi de régler la situation des agents aujourd'hui en situation de précarité.

La grande nouveauté de ce dispositif tient au caractère automatique, à l'avenir, du mécanisme du passage de CDD en CDI : quelle que soit la catégorie dont il relève, tout agent en CDD occupant depuis plus de six ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI. C'est un changement profond en ce qui concerne la manière dont nous entendons lutter contre la précarité dans la fonction publique, c'est aussi un changement profond pour les agents directement concernés.

J'évoquerai également quelques sujets à propos desquels le texte établi par la commission mixte paritaire prolonge les débats qui ont eu lieu ici même en première lecture.

L'égalité professionnelle entre femmes et hommes, d'abord. Après qu'une négociation a été ouverte sur ce point avec les partenaires sociaux, l'examen du projet de loi a été, pour l'Assemblée nationale, l'occasion de prendre plusieurs séries de mesures extrêmement fortes et jusque-là inédites. À cet égard, je veux saluer l'engagement de la présidente de la délégation aux droits des femmes de votre assemblée, Marie-Jo Zimmermann, ainsi que celui de Mme Françoise Guégot, dans le sillage du rapport sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique qu'elle avait remis au Président de la République voilà un an.

Le constat, chacun le connaît : alors que les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles restent extrêmement minoritaires – parfois moins de 10 % – aux postes de direction. Afin de briser ce véritable plafond de verre, la commission mixte paritaire a suivi la position de l'Assemblée nationale en approuvant le principe de pourcentages de nominations, c'est-à-dire de quotas de femmes dans les nominations aux plus hautes responsabilités dans les trois versants de notre fonction publique. À l'image de la logique retenue par le législateur avec la loi dite Copé-Zimmermann, ces quotas évolueront dans le temps et progresseront au fil des années jusqu'à atteindre 40 % de nominations de femmes en 2018.

J'ai bien conscience, mesdames et messieurs les députés, du caractère contraignant de ces dispositions, que je n'hésite pas à qualifier de révolution dans la haute fonction publique. Si, une nouvelle fois, les pourcentages de nomination ne constituent pas la panacée, ils demeurent, à ce jour, le seul moyen à notre disposition pour avancer vraiment sur le terrain de l'égalité professionnelle femmes-hommes. Là où les circulaires ont échoué à faire changer les mentalités, il nous appartient désormais de prendre des mesures fortes et ambitieuses. C'est tout le sens du mécanisme qu'il vous est proposé d'inscrire à présent dans la loi de la République.

Les mesures figurant désormais dans le projet de loi permettront également une meilleure représentation de chacun des deux sexes dans les jurys de recrutement, dans les instances paritaires ou encore dans les conseils d'administration des établissements publics administratifs. La mise en oeuvre de ces mesures fera l'objet d'un suivi annuel.

Au final, le chapitre consacré à 1'égalité professionnelle est particulièrement riche et, encore une fois, ambitieux. C'est ainsi qu'y est inscrite l'obligation d'un rapport annuel public qui sera débattu devant le Conseil commun de la fonction publique, que j'ai installé le 31 janvier dernier. Ce rapport, qui fera l'état de l'évolution de la situation de l'égalité femmes-hommes, sera ensuite transmis au Parlement pour y faire également l'objet d'un débat.

En ce qui concerne le télétravail, je veux saluer votre action personnelle, monsieur le rapporteur. J'avais eu l'occasion de vous présenter un travail effectué par le conseil général de l'industrie sur ce sujet pour fixer des règles sur la mise en oeuvre du télétravail : caractère réversible, base de volontariat, limitation dans le temps pour éviter la désocialisation. C'est grâce à l'un de vos amendements que nous avons fixé le cadre législatif au sein duquel cette pratique pourra désormais se développer dans la fonction publique. Les expérimentations sont à cet égard prometteuses. Elles donnent satisfaction à ceux qui choisissent le télétravail pour faire mieux coïncider vie professionnelle et vie personnelle. C'est aussi une avancée pour l'ensemble des usagers du service public, qui ont tout à gagner d'une administration plus moderne, mieux organisée et donc plus en phase avec leurs attentes.

Nous avons également beaucoup avancé en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Là aussi, la commission mixte paritaire a confirmé les termes du compromis qui avait été acté avec vous, et le président du centre national de gestion m'a fait part de sa satisfaction de voir évoluer le cadre législatif.

Une fois encore, je veux saluer l'esprit de consensus et de convergence qui a guidé nos travaux, qu'il s'agisse des mesures tendant à renforcer la mobilité des fonctionnaires, de la réforme, très attendue, de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, du statut des collaborateurs des groupes d'élus au sein des collectivités territoriales – sujet qui tenait à coeur à beaucoup de parlementaires, notamment au président de la commission des lois –, ou encore des dispositions relatives aux juridictions administratives et financières. Sur ce dernier sujet, malgré la très forte inflation qui a marqué le chapitre du projet de loi qui lui est consacré, je veux souligner que chacun a su faire évoluer ses positions de départ dans le sens d'un débat utile et constructif. Cela a été à l'honneur du Parlement et du Gouvernement.

Fruit d'un débat responsable et à bien des égards exemplaire, le texte établi par la commission mixte paritaire se caractérise par son équilibre, ce qui démontre que, sur des sujets concrets, la recherche de la convergence n'est en rien un frein à l'ambition. Le Gouvernement n'a souhaité revenir sur aucune des dispositions arrêtées, et c'est ainsi que je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter le projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)