Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, nous examinons le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Je ne rappellerai pas, à ce stade, les enjeux multiples que recouvre le présent texte et que nous avons tous à l'esprit. Avant de revenir brièvement sur les principaux apports des lectures au Sénat et à l'Assemblée, tout en détaillant ceux de la réunion de la commission mixte paritaire du jeudi 16 février dernier, je tiens à souligner combien, sur le sujet essentiel de la transposition dans la loi du protocole d'accord du 31 mars 2011, comme sur de nombreux autres sujets, le Sénat et l'Assemblée ont oeuvré de concert, travaillant dans un même état d'esprit, afin que puisse être appliqué aussi rapidement que possible ce texte important pour l'avenir de nos fonctions publiques.

En première lecture, le Sénat avait, dans une large mesure, conforté l'économie générale du projet de loi, ajustant, sur quelques points ciblés, les modalités d'application. Il l'avait également assez substantiellement enrichi en ajoutant 40 nouveaux articles, portant ainsi leur nombre total à 103. L'Assemblée a prolongé ces travaux en les confirmant très souvent : à l'issue de la lecture à l'Assemblée, le texte comportait 137 articles. Pour la réunion de la commission mixte paritaire, 71 restaient en discussion.

En ce qui concerne le dispositif d'accès à l'emploi titulaire, le Sénat avait procédé à plusieurs ajustements et ajouts dont nous ne pouvons que nous féliciter et que la commission mixte paritaire a confirmés.

Le second titre, dédié à l'encadrement des cas de recours aux agents contractuels, avait également, pour l'essentiel, été approuvé par le Sénat – qui avait même assoupli encore les modalités d'accès au contrat à durée indéterminée – puis par l'Assemblée.

La commission mixte paritaire a également approuvé ces dispositions sauf sur un point : l'insertion, à l'Assemblée, d'un article additionnel 32 bis A, consacré au statut des chercheurs contractuels. La commission mixte paritaire a préféré supprimer cet article, jugeant que la réflexion devait être poursuivie.

Le Sénat avait, contre la lettre du protocole d'accord du 31 mars 2011, doublé la durée maximale de renouvellement des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans la fonction publique territoriale, en la portant à quatre ans. L'Assemblée avait rétabli, sur ce point, le texte du projet de loi initial, et la commission mixte paritaire a expressément validé cette durée qui reste dès lors fixée à deux ans.

Le Sénat s'était par ailleurs prononcé en faveur de l'institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales – mesure approuvée par l'Assemblée –, ainsi que d'un document équivalent au registre unique du personnel des entreprises pour la fonction publique. Cette dernière initiative avait été supprimée par l'Assemblée, non pour des raisons de fond, mais pour prendre en compte les discussions menées avec les partenaires sociaux. Ces choix ont également été confirmés par la commission mixte paritaire.

Pour ce qui est des dispositions relatives au recrutement et à la mobilité, le Sénat avait notamment clarifié le statut des agents de la direction générale de la sécurité extérieure et relevé de trois à quatre ans la durée de validité des listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale. L'Assemblée avait préféré, sur ce dernier point, retenir la rédaction initiale du projet, choix que n'a pas remis en cause la commission mixte paritaire.

S'agissant de l'évolution du statut des membres du Conseil d'État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Sénat avait procédé à plusieurs ajouts. Je citerai notamment l'institution de la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, la création d'emplois de premier vice-président dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou encore l'ouverture de la possibilité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif.

L'Assemblée, tout en conservant très largement ces apports, avait effectué deux ajustements : d'une part en rendant facultative, conformément au projet de loi initial, une deuxième nomination annuelle au grade de maître des requêtes d'un membre de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ; d'autre part en revenant sur la possibilité d'une intégration annuelle au Conseil d'État d'un maître des requêtes en service extraordinaire.

La commission mixte paritaire a retenu l'un de ces deux ajustements, à savoir le caractère facultatif de la deuxième nomination annuelle. En revanche, elle s'est prononcée en faveur de la possibilité d'une intégration annuelle au Conseil d'État d'un maître des requêtes en service extraordinaire.

Pour ce qui concerne l'évolution du statut des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes, le Sénat avait complété ces dispositions par plusieurs articles additionnels visant, d'une part, à proroger le dispositif de recrutement des chambres régionales des comptes et, d'autre part, à introduire dans le texte certaines dispositions similaires à celles que notre commission des lois avait adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières.

Là aussi, l'Assemblée avait validé l'essentiel des mesures adoptées – à l'exception de la modification du régime des nominations des conseillers référendaires au tour extérieur, qu'elle n'avait pas jugé nécessaire –, tout en procédant à quelques ajouts, en particulier pour favoriser la création d'emplois de vice-présidents des plus grandes chambres régionales des comptes.

L'Assemblée était aussi revenue sur deux précisions apportées par le Sénat au statut des experts auprès de la Cour des comptes, à savoir les deux mentions selon lesquelles ces experts sont dotés des mêmes prérogatives et soumis aux mêmes obligations que les membres de la Cour des comptes, d'une part, et bénéficient du titre de conseillers experts, d'autre part.

La commission mixte paritaire a validé la suppression par l'Assemblée de la modification des modalités de nomination des conseillers référendaires, tout en rétablissant les deux mentions précitées pour les conseillers experts. La commission mixte paritaire a en outre précisé les modalités d'affectation des magistrats des chambres régionales des comptes.

Le chapitre consacré au dialogue social avait été complété au Sénat par plusieurs mesures mettant en oeuvre les engagements pris par le Gouvernement à l'issue de la concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires ayant conduit à l'adoption du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux. La commission mixte paritaire a approuvé ces différents ajouts.

Le Sénat avait enfin assez substantiellement enrichi le volet de ce texte consacré à des dispositions diverses, en particulier en adoptant plusieurs articles destinés à assurer la mise en oeuvre de la réforme de l'encadrement supérieur ou encore à amorcer l'évolution des centres de gestion, dans la fonction publique territoriale.

L'Assemblée avait ensuite elle-même complété ce volet du texte en adoptant plusieurs mesures additionnelles, notamment de nombreuses dispositions sur l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'initiative de Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ainsi que du Gouvernement, à commencer par un dispositif qui fera date, tendant à instituer des minima pour la nomination de femmes aux emplois de direction dans la fonction publique à des taux qui atteindront 40 % en 2018. Je salue, en la matière, l'implication personnelle du ministre.

L'Assemblée a également voté des dispositions essentielles pour l'avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale avec un dispositif qui, je crois, correspond à un véritable consensus dans chacune de nos deux assemblées : l'établissement d'un socle commun de compétences des centres de gestion à l'égard des collectivités non affiliées.

En outre, un amendement établissait un cadre juridique pour la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique. Ce sujet m'est cher car essentiel pour l'évolution des relations de travail.

Enfin, plusieurs précisions avaient été apportées concernant les modalités du recrutement des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

La commission mixte paritaire a confirmé l'ensemble de ces ajouts, en assortissant d'une précision ce dernier volet du texte, de manière à mieux encadrer les nominations en surnombre, effectuées par le Centre national de gestion, des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des directeurs de soins.

En conclusion, la commission mixte paritaire a donc permis, sur la plupart des points encore en débat entre les deux chambres, de trouver des réponses, ce dont on ne peut que se féliciter. Aussi, je vous invite bien sûr à adopter, comme l'a fait le Sénat la semaine dernière, le texte issu des délibérations de la commission mixte paritaire. Je salue le travail réalisé avec le cabinet du ministre et avec les administrateurs de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)