Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Les rédactions retenues, tant pour les entreprises que pour les salariés concernés, rendent ce risque d'inconstitutionnalité tout à fait plausible.

En votant ce texte, nous risquerions de créer un grave précédent, puisque nous encadrerions le droit de grève, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. D'ailleurs, notre rapporteur, qui a compris que le principe de continuité du service ne pouvait être utilisé, invoque celui de la liberté de circulation, que le Conseil constitutionnel ne retiendra certainement pas, dans la mesure où le transport aérien est en concurrence sur toutes les dessertes avec d'autres modes de transport. À l'intérieur même de l'aérien, plusieurs compagnies assurent les mêmes lignes.

Comme l'ont déjà noté plusieurs autres intervenants, il est une information qui, si elle est confirmée, limitera grandement les effets de la loi que la majorité va définitivement voter dans quelques minutes. En effet, nous avons appris par la presse que la compagnie Air France avait signé la semaine dernière un accord avec le Syndicat national des pilotes de ligne qui prévoit que « le planning du personnel navigant technique est stable en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception ».

Air France s'interdit donc de réaffecter les pilotes non grévistes en congé pour améliorer le trafic, sauf à obtenir au cas par cas l'accord de chaque pilote concerné.