Intervention de Jean-Paul Chanteguet

…que sa méconnaissance « ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère licite » et qu'elle « ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance ».

Cependant, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel l'obligation de déclaration individuelle ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés.