Intervention de Jean Mallot

Le Conseil d'État vous aurait également rappelé que le Conseil constitutionnel, à propos de la loi de 2007, avait considéré que « l'obligation de déclaration préalable […], qui ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés, n'est opposable qu'aux seuls salariés dont la présence détermine directement l'offre de services ». Il vous aurait donc conseillé de ne pas retenir ce périmètre particulièrement large et relativement flou que vous décrivez s'agissant des activités, des entreprises et des salariés qui seraient concernés par votre proposition de loi.