Intervention de Jean Mallot

Cette proposition de loi se fixe pour objectif « d'assurer aux passagers une information précise et fiable sur l'état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l'exercice du droit de grève ». Elle prétend pour cela instaurer un dispositif de dialogue social préventif, complété par une obligation de déclaration individuelle confidentielle de participation à la grève quarante-huit heures à l'avance. Elle affirme qu'une information des passagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic « garantira leur sécurité » – on se demande ce que la notion de sécurité vient faire là-dedans, mais passons.

Je note que la proposition de loi initiale ne fait pas référence à la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dont elle décalque pourtant le dispositif – comme si l'auteur du texte avait déjà conscience que ce glissement lui faisait franchir la frontière de l'anticonstitutionnalité.