Intervention de Yves Nicolin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en dernière lecture la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

Je me réjouis que nous puissions enfin voir l'aboutissement de ce texte. À l'issue de son rejet par le Sénat en deuxième lecture, il revient en effet à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce texte majeur déposé par notre collège Éric Diard, qui doit permettre aux passagers de circuler librement, tout en respectant le droit de grève.

Au terme de son examen par le Parlement, permettez-moi de revenir brièvement sur le contexte qui a présidé à cette proposition de loi, ainsi que sur les modifications utiles et opportunes qui ont été apportées à ce texte, tant en commission du développement durable qu'en séance publique.

Comme vous le savez, le secteur du transport aérien de passagers est aujourd'hui marqué par une conflictualité assez forte. On dénombre ainsi 176 jours de grève dans ce secteur au cours des trois dernières années – nous avons d'ailleurs encore en mémoire plusieurs grèves récentes. Or, ces grèves peuvent entraîner des troubles à l'ordre public lorsque de nombreux passagers sont en attente, mais aussi provoquer des risques importants en matière d'exercice des missions de service public liées à l'activité portuaire. Enfin, la liberté d'aller et venir des passagers peut être mise en cause, ainsi que la liberté du commerce.

Aussi, la présente proposition de loi vise à concilier le principe constitutionnel du droit de grève avec la sécurité publique, la continuité du service et la libre circulation des personnes. Au terme de son examen par le Parlement, je tenais à saluer la rédaction équilibrée de ce texte, qui a bénéficié, à l'Assemblée nationale, d'ajouts et de précisions particulièrement utiles – on ne peut pas en dire autant du Sénat.

La proposition de loi repose sur trois piliers essentiels permettant de renforcer l'organisation du service et l'information des passagers. Le premier axe de cette proposition de loi est l'instauration, pour les entreprises concourant directement à l'activité de transport aérien de passagers, d'un dispositif de dialogue social préventif à l'exercice du droit de grève.

L'employeur et les organisations syndicales représentatives pourront donc engager des négociations en vue de la signature d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Compte tenu du fait que le transport aérien n'est pas tenu d'exercer une mission de service public, il s'agit là d'un encouragement, et non d'une obligation semblable à celle existant dans le transport terrestre de voyageurs. En application de cet accord, l'exercice du droit de grève ne pourra intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives envisageant de recourir au droit de grève.

Le second axe de ce texte, c'est l'obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève, faite quarante-huit heures à l'avance, pour le salarié dont l'absence affecte directement la réalisation des vols. Cette déclaration permettra aux entreprises de connaître à l'avance l'état des effectifs et aux passagers de savoir si leur vol est assuré ou non la veille de leur départ. Le non-respect répété de cette obligation pourra faire l'objet, sous le contrôle du juge, d'une éventuelle sanction disciplinaire. Ce délai de prévenance individuelle apparaît donc tout à fait équilibré.

Par ailleurs, notre assemblée a souhaité introduire un délai de reprise de vingt-quatre heures qui semble particulièrement bienvenu. Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer, ou qui décide de reprendre son service, devra informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève ou de sa reprise, afin que l'employeur puisse l'affecter. Cette disposition, applicable dans le transport aérien, le sera également, à mon initiative, dans les transports terrestres de voyageurs.

Dans le département de la Loire, durant 75 jours d'affilée, quelques dizaines de salariés de la SNCF se sont déclarés grévistes quarante-huit heures à l'avance, comme le voulait la loi, avant de venir prendre leur service le matin, sans prévenir qu'ils renonçaient à faire grève. Personne ne pouvait remettre les trains en marche, mais ces personnes étaient payées, n'étant plus en grève ! Cette grève perlée a désorganisé l'ensemble des travailleurs du département pendant 75 jours, avec, pour certaines des personnes concernées, des conséquences graves pouvant aller jusqu'au licenciement – plusieurs exemples nous en ont été rapportés. C'est à cette pratique que nous avons voulu mettre fin avec le délai de reprise de vingt-quatre heures.