Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Ensuite, ainsi que Daniel Goldberg l'a dit il y a quelques instants, cette proposition de loi, qui concerne pourtant le droit de grève, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. En outre, le Conseil d'État n'a pas rendu d'avis, en dépit de sérieux doutes quant à la constitutionnalité du texte, et aucune étude d'impact n'a été réalisée. Enfin, la commission des affaires sociales ne s'est pas saisie du texte,…