Intervention de Daniel Goldberg

Ce n'est pas acceptable.

Le droit à l'information des passagers que vous avez mis en avant n'est pas constitutionnel. Dans votre texte, vous renvoyez à la seule responsabilité des salariés, jamais à celle des entreprises du secteur. Cela non plus n'est pas acceptable.

Une troisième raison de voter cette motion est liée à la question suivante : à qui la proposition de loi s'applique-t-elle ?

La réponse a changé à plusieurs reprises. Une première version a consisté à dire que le texte ne s'appliquait à personne, ou à tout le monde, ce qui revient au même. Dans une seconde version, la réponse semblait être apportée par un renvoi à l'article R 216-1 du code de l'aviation civile. Aujourd'hui, sont concernés « les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ». Mais quels sont les salariés en question ?