Intervention de Daniel Goldberg

Il s'agit là de la première des raisons pour lesquelles vous devez adopter la motion de rejet préalable.

L'argument de la continuité du service, qui était utilisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, a heureusement été abandonné : il vaut pour les services publics, pas pour le transport aérien.

La sécurité des personnes et des biens n'est pas un objectif ayant valeur constitutionnelle. De plus, en matière de transport aérien, il n'y a aucun danger particulier, comme il peut en exister pour d'autres activités économiques.

Les motifs d'ordre public ne sont pas des motifs à valeur constitutionnelle avérée. Quant à la liberté du commerce et de l'industrie qui a été invoquée en commission, elle a une valeur de constitutionnalité douteuse. Elle est d'ailleurs loin de ne concerner que le seul secteur du transport aérien. Un tel argument laisserait entendre que vous voulez étendre la limitation du droit de grève à d'autres secteurs concurrentiels du secteur privé.

Donc, pas d'objectif à valeur constitutionnelle à sauvegarder.