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Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 29 février 2012 à 21h45
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

La Constitution nous donne mandat de permettre l'exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, à condition toutefois que ce droit puisse s'exercer de façon suffisamment large. En effet, si une loi porte atteinte au droit de grève, les restrictions en question doivent être justifiées et être le plus mesurées possible en fonction de l'objectif fixé.

En l'espèce, contrairement à l'argument que vous avez mis en avant, il n'y a aucun objectif à valeur constitutionnelle dont la sauvegarde justifierait les mesures proposées.

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