Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Selon le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France est le trente-septième pays sur les quarante-sept du Conseil de l'Europe pour le budget qu'elle consacre à la justice rapporté au PIB par habitant. Elle est quatorzième sur quinze pays économiquement comparables.

Citons un dernier chiffre, peut-être le plus explicite : la France dépense 57,70 euros par an et par habitant pour sa justice, là où les Italiens dépensent 71,80 euros, les Britanniques 75,10 euros ou les Espagnols 86,30 euros.

Si l'on rapporte l'effort budgétaire à la richesse du pays, mesurée par le produit intérieur brut, la France se situe au bas du classement avec moins de 0,30 % de son PIB consacré à la justice.

Votre texte sur l'application des peines ne rompt pas avec cette litanie malheureusement assez attristante. Vous avez mené une politique qui consiste à déshabiller Paul pour mal habiller Pierre. Naturellement, nous voterons contre toutes ces mesures, avec la conviction et la certitude que vous reconnaîtrez un jour que votre texte fut une erreur funeste.