Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…mais il condamne votre texte, disant que c'est une aberration. Nous approuvons le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En quoi, du reste, est-ce une loi de programmation, dès lors que vous ne consacrez que peu de développements aux conditions de financement des différents objectifs qui figurent dans le rapport annexé ? Votre texte ne répond pas aux ambitions que vous vous fixez. Il ne garantit pas l'effectivité de l'exécution des peines. Il ne renforce pas les dispositifs de prévention de la récidive. Il n'améliore en rien la prise en charge des mineurs délinquants, par exemple.

Un domaine illustre à lui seul la distance qu'il y a entre vos objectifs et les moyens que vous ne vous donnez pas pour les atteindre : la protection judiciaire de la jeunesse. Entre 2008 et 2011, son budget a continuellement baissé de 6 %. Cette année, à la veille de l'échéance électorale, il a augmenté de 1,2 %, une progression dérisoire et même illusoire. Dérisoire parce qu'elle ne compense pas l'inflation, estimée à environ 2 %. Illusoire parce que vous transformez plusieurs établissements de placement éducatifs actuellement gérés par la PJJ en centres éducatifs fermés pour un montant de 30 millions d'euros. L'augmentation ne se traduit donc pas en moyens supplémentaires pour la PJJ.

S'agissant des personnels, vous ne cessez de confier, à longueur de textes, des missions supplémentaires à la PJJ, et vous affirmez vouloir toujours plus d'éducateurs dans les établissements de réinsertion scolaire ou les centres éducatifs fermés. Dans le même temps, vous supprimez 130 équivalents temps plein travaillé. Ainsi, sur la période 2007-2012, vous aurez supprimé 7 % des 9 000 agents de cette administration, soit quelque 650 postes. Alors que vous affirmez vouloir améliorer la qualité du traitement de la délinquance des mineurs, comment réussirez-vous à réduire les délais de prise en charge et à renforcer la réinsertion des mineurs tout en supprimant des agents dont c'est précisément la compétence ? Comment ferez-vous mieux avec, au total, moins de personnels ? Est-ce à la hauteur du défi que représente pour la société la prise en charge efficace de la délinquance des mineurs ? On peut même y voir une forme de mépris pour la PJJ, pour les personnels dévoués et compétents qui y travaillent.

Monsieur le garde des sceaux, vous étiez sincère lors du débat budgétaire, et votre réponse à la question que je vous avais posée sonnait comme un aveu d'impuissance : « La protection judiciaire de la jeunesse est-elle, comme vous l'affirmez, le parent pauvre de la justice ? J'admets que vos critiques soient recevables, même s'il convient de noter, premièrement, que l'on essaie cette année de mettre un terme à des coupes certes nombreuses et, deuxièmement, que l'on n'a jamais touché au coeur du métier, notamment aux effectifs des éducateurs. Il reste que des suppressions de postes ont touché les fonctions de support, ce qui a imposé une réorganisation territoriale des services, ce qui a pesé sur les éducateurs. »

Parce que la législature s'achève dans quelques jours – il était temps ! –, je veux citer quelques chiffres que la majorité ne rappelle jamais alors qu'elle adore les statistiques. Qu'on me permette de les citer comme une forme de bilan des cinq ans de votre gouvernement. La révision générale des politiques publiques appliquée à la justice.