Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La logique de construction du programme prévu par votre projet de loi constitue un véritable traitement industriel, en termes de gestion de stocks et de flux, appliqué à des êtres humains. À l'opposé de la rationalisation affirmée par le projet, cette politique pénale coûterait très cher au budget de l'État et pour longtemps, au vu des contrats de partenariat public-privé, sur lesquels j'étais déjà intervenu en première lecture.

La Cour des comptes estime qu'une journée de détention coûte 71,10 euros à l'administration pénitentiaire, soit beaucoup plus que les aménagements de peine, socialement plus efficaces : 47,81 euros pour la semi-liberté, 40 euros pour le placement extérieur et seulement 5,40 euros pour le bracelet électronique, qui permet donc une économie de plus de 60 euros. Quant au travail d'intérêt général, il ne coûte quasiment rien à la puissance publique.

L'impact sur le budget de l'État de l'incarcération pour de courtes peines, dont le projet de loi fait un axe majeur, est particulièrement frappant : plus de 90 % des peines dites non exécutées sont inférieures ou égales à deux ans donc aménageables, l'aménagement étant un mode d'exécution et non une faveur. D'ailleurs, si la majorité des condamnations à de courtes peines était exécutée en milieu ouvert, le parc carcéral actuel de 57 268 places suffirait.

Vous prévoyez la construction de 24 397 places pour un investissement, que nous considérons sous-évalué, de 3 milliards d'euros. Or il a été calculé hors acquisition foncière et hors coûts de fonctionnement. Bien plus, la Cour des comptes a observé que rien, ni à court ni à long terme, ne permet d'affirmer que le partenariat public-privé permettra à l'État de faire des économies.

Nous contestons cette vision linéaire de l'incarcération comme facteur d'efficacité de la peine, et nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à dénoncer cette fuite en avant.

Vous avez nécessairement lu le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, monsieur le garde des sceaux et monsieur le rapporteur. Puis-je me permettre de citer ce que dit Jean-Marie Delarue,…