Intervention de André Chassaigne

…qui a pourtant fait montre de son inefficacité. Je veux brièvement rappeler nos principales objections, sans reprendre toutes celles que j'ai déjà développées lors des lectures précédentes.

Tout d'abord, s'il paraît nécessaire et urgent d'améliorer les conditions matérielles de détention, nous contestons en revanche l'obsession visant à l'accroissement constant du nombre de places de prison. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a lui-même rappelé le 22 février dernier, présentant les grandes lignes de son rapport d'activité pour 2011 : « En prison, actuellement en France, on a le choix entre la vétusté et la solitude. » Réagissant à ce projet de loi, il ajoutait : « Notre société est assoiffée de sécurité. Or il faut aussi se préoccuper de dignité. Aujourd'hui, l'aspect réinsertion passe au second plan et le système pénitentiaire change de nature pour une illusion car aucun moyen ne permet de prévoir ce que, un jour, un être humain a décidé de faire. »

Pour le Gouvernement, le rôle de l'État en matière pénitentiaire consiste seulement à gérer des flux. C'est en vertu de cette logique gestionnaire que le texte propose une diversification du parc carcéral. Or la mise en place de structures spécifiques pour les courtes peines n'est pas compatible avec le principe de l'aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans d'emprisonnement, principe posé par la loi pénitentiaire de 2009. L'OIP, l'Observatoire international des prisons, souligne, dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires le 2 décembre dernier, que si des condamnés ne présentent pas de dangerosité particulière, il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Afin de mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu'il est préférable d'exécuter ces peines en milieu ouvert.

Nous réfutons aussi le choix de réaliser le programme de construction en partenariat public-privé. Ce choix traduit la logique managériale du Gouvernement, qui n'hésite pas à recourir à des procédures dérogatoires pour stocker la population carcérale en traitant le secteur carcéral comme un service public privatisable et en méconnaissant ainsi l'objectif spécifique de la prison.