Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue tout d'abord la qualité du travail accompli sur ce texte par notre rapporteur et je vais revenir quelques instants sur le chapitre III, relatif à la saisie et à la confiscation des biens, qui a été ajouté par la commission des lois.

Nous avons voulu, tout au long de cette législature, renforcer et en grande partie créer un arsenal juridique permettant de saisir et de confisquer les biens des délinquants. Nous sommes en effet persuadés qu'au-delà de la sanction pénale, des amendes ou des peines de prison, nous devons, pour garantir la paix sociale et le respect de l'ordre public, pouvoir confisquer tous les biens des délinquants liés à leur activité criminelle. Il n'est pas acceptable de voir, dans de nombreux secteurs, certains de nos concitoyens mener un train de vie ostentatoire avec tout le luxe qui peut y être lié, le tout financé par des trafics en tous genres.

Nous avons dans un premier temps, après un long travail en commission des lois, voté la loi de juillet 2010, qui a donné à notre pays des outils essentiels grâce à la création d'une agence et dont on commence à voir les premiers résultats. Avec le présent texte, nous allons adopter une nouvelle série de dispositions pour améliorer encore l'arsenal français.

Il s'agit d'abord de permettre la saisie en valeur. Pour être très concret, lorsqu'un délinquant sera poursuivi pour une série d'actes délictuels et que la justice pourra reconstituer combien d'argent il a gagné par ces actes délictuels au cours des trois dernières années, il pourra être condamné à rembourser au Trésor public le montant de cette somme et l'on pourra confisquer aussi à cette fin les biens acquis auparavant, sans avoir à prouver qu'ils l'ont été directement avec l'argent du trafic des trois dernières années. C'est important pour la paix sociale, et c'est important pour les victimes. Les biens que l'on confisque, en effet, servent d'abord à indemniser les victimes et le reste va au Trésor public.

Nous avons prévu une deuxième série de dispositions afin de lutter contre les prête-noms. Il ne nous a pas échappé qu'au fur et à mesure que la loi était appliquée, des délinquants s'organisaient pour que les biens matériels qu'ils utilisent appartiennent à des prête-noms, des personnes n'ayant visiblement pas les moyens nécessaires pour financer une belle voiture ou ce qui va avec, ou, pire encore, parfois, à des structures sociales créées ad hoc pour jouer le rôle de sociétés écran. Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, nous vous proposons de donner à la justice les moyens de saisir et de confisquer tous ces biens qui sont nominalement à des prête-noms mais qui, dans les faits, servent aux délinquants.

Enfin, pour renforcer les outils répressifs français, il est essentiel de travailler à la coopération internationale. Nous vous proposons ainsi des dispositions qui permettront à la France de saisir sur le sol français les biens que des juridictions étrangères auront décidé de confisquer. Si nous voulons que nos propres décisions de justice soient appliquées, exécutées à l'étranger, il faut que nous puissions symétriquement agir quand une justice étrangère nous demande d'appliquer les siennes en France. Un décret n'avait pu être publié en raison de l'imprécision de la loi de 2010. Lorsque la saisie sera inférieure à 10 000 euros, l'argent ira au Trésor public français. Lorsqu'elle sera supérieure à 10 000 euros, ce sera 50 % pour l'État français et 50 % pour l'État d'origine de la juridiction nous demandant d'exécuter son jugement.

Voilà, mes chers collègues, un gros travail que nous pourrons mettre au crédit du Parlement et de la commission des lois. En cette fin de législature, nous aurons doté notre pays des moyens humains, avec l'agence, et des moyens juridiques de saisir et de confisquer les biens issus des trafics des délinquants. Ce sont des mesures attendues par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)