Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Sans présenter dans le détail l'ensemble de ses dispositions, je souhaite vous rappeler les grandes lignes de ce texte que notre assemblée s'apprête à adopter en lecture définitive.

Le projet comprend vingt et un articles et se donne pour objectif, dans la continuité des réformes engagées depuis 2002, de renforcer de manière décisive l'effectivité de la réponse pénale, suivant trois axes.

En premier lieu, il entend renforcer la rapidité et l'effectivité de la mise à exécution des peines.

Le rapport annexé au projet prévoit la création de plus de 24 000 places de prison brut entre 2013 et 2017, ce qui permettra de porter la capacité d'accueil du parc carcéral français à 80 000 places en 2017. C'est une politique d'exécution des peines ambitieuse et réaliste, pour deux raisons.

D'abord, il est nécessaire d'augmenter le nombre de places de prison disponibles, ne serait-ce que pour mettre fin au phénomène de surpopulation carcérale dénoncé avec constance par tous les parlementaires depuis de nombreuses années déjà.

Ensuite, il est nécessaire d'anticiper les besoins de demain. Alors que le nombre de personnes incarcérées devrait, selon le scénario le plus vraisemblable, augmenter pour atteindre 80 000 en 2017, la capacité d'accueil du parc carcéral apparaît manifestement insuffisante.

Cet accroissement de la capacité d'accueil s'accompagnera, d'une part, de la mise en place de structures adaptées à l'exécution des courtes peines pour un total de près de 6 000 places et, d'autre part, d'un renforcement significatif des services chargés de l'application des peines avec, notamment, la création de 120 emplois de magistrats et de 89 emplois de greffiers, et la généralisation des bureaux d'exécution des peines, dont l'utilité et l'efficacité ne sont plus à démontrer. Je rappelle pour mémoire la création des vingt centres éducatifs fermés et des trois centres nationaux d'évaluation. Bref, il y a là toute une série de dispositions essentielles, et même le candidat de l'opposition semble prôner de telles mesures. Dommage que l'opposition se soit opposée à ce texte.

En deuxième lieu, ce projet de loi a pour objectif de renforcer les moyens d'évaluation de la dangerosité et de lutte contre la récidive, sujet on ne peut plus essentiel qui nous préoccupe depuis plusieurs années.

Nul ne peut contester que l'efficacité des dispositifs de prévention de la récidive apparaît intimement liée à la qualité, d'une part, de l'évaluation de la dangerosité criminologique des personnes condamnées et, d'autre part, du suivi de ces mêmes personnes, en particulier sur les plans sanitaire, psychologique et psychiatrique. Tant le rapport annexé que les dispositions normatives du présent projet de loi de programmation répondent à cette préoccupation majeure. En effet, qu'elles visent à répondre à la pénurie actuelle d'experts psychiatres, à généraliser le diagnostic à visée criminologique ainsi que les programmes de prévention de la récidive, à renforcer le dispositif d'incitation aux soins en milieu fermé ou encore à améliorer la prise en compte de la dangerosité, les dispositions contenues dans le projet soulignent toutes combien notre assemblée s'est engagée avec force et détermination pour offrir à l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale les moyens permettant de donner à la prévention de la récidive une impulsion décisive.

En troisième lieu, le projet de loi comprend un volet consacré à l'amélioration de la prise en charge des mineurs placés sous main de justice.

Alors que le nombre de mineurs mis en cause progresse et que les infractions qu'ils commettent tendent à s'aggraver, le texte comporte plusieurs dispositions destinées à accélérer la mise à exécution des mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants. Ainsi, le projet de loi instaure, à compter du 1er janvier 2014, un délai maximal de cinq jours ouvrables pour la convocation par les services de la protection judiciaire de la jeunesse de tout mineur à l'encontre duquel est prononcée une décision exécutoire ordonnant une mesure ou une sanction éducative.

Ce projet de loi comprend enfin cinq articles relatifs à l'exécution des peines de confiscation issus d'amendements du président Warsmann, qui ont fait l'objet dès la première lecture – moment de lucidité de l'opposition – d'une adoption conforme par les deux chambres.