Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de débats intenses et après avoir constaté les positions irréconciliables de nos deux assemblées sur ce sujet, la proposition de loi relative à la protection de l'identité est aujourd'hui soumise à notre examen en lecture définitive. Conformément à la Constitution, la représentation nationale a le dernier mot.

Au cours des lectures successives, nous avons tous décrit le phénomène de l'usurpation d'identité comme un enjeu de sécurité majeur pour notre société. Comme l'a rappelé Éric Ciotti, ce fléau fait chaque année près de 200 000 victimes, et les conséquences sur le quotidien de ces personnes sont souvent désastreuses. Il était donc du devoir du Parlement de régler ce problème.

La présente proposition de loi prévoit de créer une base, un fichier central – les deux termes se rejoignent – contenant l'ensemble des données requises pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité.

Malgré le relatif consensus qui nous rassemble sur l'objectif de ce texte, l'architecture du fichier central, point essentiel et coeur de la réforme, continue de nous opposer de part et d'autre de l'hémicycle.

Une question demeure : doit-on retenir la technique du lien fort, qui permet d'associer une identité à des éléments biométriques, ou celle du lien faible, qui empêche le croisement des données biographiques et biométriques d'une personne ?

Cette question touche à l'idée même que nous nous faisons de l'adéquation entre la préservation de la sécurité, mission régalienne de l'État, et les moyens que nous souhaitons mettre en place pour y parvenir. En d'autres termes, il s'agit de concilier la nécessaire protection de la société avec les droits et libertés fondamentaux dont chacun de nos concitoyens est en droit d'exiger le respect.

Ainsi que nous l'avons démontré tout au long de cette législature, la sécurité reste la première des libertés. Pour autant, le souci des libertés individuelles ne se trouve pas d'un seul côté de l'hémicycle. Elle n'est pas le monopole de quelques bien-pensants. Nous attachons tous, dans cet hémicycle, la même importance à cette exigence.

En retenant la technique du lien fort, l'Assemblée a fait le choix de l'équilibre et de l'efficacité.

Le choix de l'équilibre, d'abord, car elle a su modifier le texte, au cours des différentes lectures, en fonction des craintes qu'avait pu susciter la création de ce fichier et en prenant en compte certaines recommandations de la CNIL et du Conseil d'État.

Contrairement à ce que prétend Jean-Jacques Urvoas, notre assemblée a su entourer le dispositif initialement prévu des garanties juridiques nécessaires en plaçant la consultation du fichier biométrique sous le contrôle d'un magistrat. Votre argumentation, cher collègue, montre que vous ne faites confiance ni à la loi ni aux magistrats de notre pays pour en respecter les termes et l'esprit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)