Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Acceptez-vous de prendre ce risque ? Oseriez-vous dire qu'il n'existe pas ? Vous pouvez d'autant moins le dire que, dans sa note d'observation du 25 octobre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a souligné que ce fichier était d'autant plus vulnérable qu'il serait « convoité », susceptible d'utilisations multiples, parce qu'il est de grande dimension et qu'il contiendra des informations sensibles, comme, justement, des données biométriques.

Le 14 décembre dernier, le sénateur Lecerf, auteur de la proposition de loi, a interrogé la présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin qui, à propos du texte tel qu'il est aujourd'hui rédigé, a dit : « La CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques qui rendent impossible l'utilisation de la base à des fins détournées ». Voilà pourquoi nous partageons la vision du Sénat – et je ne parle pas du Sénat d'après le changement de majorité, mais du Sénat d'avant. Du reste, au Sénat, le rapporteur du texte est le même depuis deux ans. La majorité du Sénat a changé, mais le texte du Sénat est le même. La Chambre haute et la majorité de cette assemblée font l'une et l'autre preuve de constance. Je ne vois pas pourquoi la constance du Sénat serait du dogmatisme, alors que celle de l'Assemblée nationale serait du réalisme.