Intervention de Philippe Goujon

…respecte les prescriptions de la CNIL et du Conseil d'État quant au nombre d'empreintes enregistrées dans la base, à l'interdiction d'utilisation de procédés de reconnaissance faciale et aux restrictions apportées à la consultation de la base centrale biométrique. Il ne pourra être créé qu'après qu'un décret aura été pris en Conseil d'État après avis public de la CNIL.

Les garanties en matière d'utilisation des fichiers imposées par la CNIL sont respectées, comme l'accès à la base restreint aux seuls agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, la traçabilité de ces accès, la segmentation des données, la sécurisation des transmissions et la protection contre les intrusions.

La restriction de l'usage de la base est spécifiquement prévue par plusieurs garanties.

La première, recommandée elle aussi par la CNIL, consiste à interdire toute interconnexion de la base TES avec d'autres fichiers publics. Cela revient à clairement interdire son usage pour tout objectif autre que celui de la protection de l'identité.

La deuxième garantie réside dans la liste limitative des trois cas où la remontée des empreintes jusqu'à l'identité est autorisée : premier cas, logiquement, au moment de la délivrance ou du renouvellement du titre, dont je rappelle d'ailleurs qu'il est facultatif et gratuit, afin d'en garantir la bonne fabrication et la remise à la bonne personne, une autre avancée de ce texte étant qu'il prévoit également un renforcement de la sécurisation des documents d'état civil en amont ; deuxième cas, sous le contrôle d'un magistrat, dans le seul cadre d'infractions liées à l'usurpation d'identité, ce qui correspond à l'objectif initial de la loi ; troisième et dernier cas, toujours sous le contrôle de la justice, pour permettre l'identification de victimes d'accidents collectifs ou de catastrophes naturelles.

Seule cette base biométrique à lien fort, ainsi très strictement encadrée, sera à même d'atteindre l'objectif que nous avons assigné à ce texte : la protection de l'identité, comme son auteur, Jean-René Lecerf, n'a cessé de le rappeler au cours des lectures successives. Et seul ce dispositif sera à même de dissuader les fraudeurs, car ils auront la certitude, la certitude absolue, d'être retrouvés par la justice. La preuve en est que l'instauration du passeport biométrique a vu la fraude identitaire qui lui était liée diminuer de 50 %.

Si le législateur désespère du rôle de la loi, si, comme le prétendent certains, il hésite à légiférer en se retranchant derrière d'improbables barrières techniques, il renie le mandat qui est le sien. Notre rôle est au contraire de créer les garanties juridiques nécessaires au respect des libertés, comme nous l'avons fait en amendant la proposition de loi. Je tiens à ce propos à rendre un hommage particulier au ministre de l'intérieur, qui a su faire évoluer sa position vers un texte de nature consensuelle, sans que jamais son efficacité soit remise en cause.

Il est grand temps d'adopter ce texte, afin que, au terme de cette lecture définitive, cette loi tant attendue par les spécialistes et surtout par les 100 000 personnes qui, chaque année, sont victimes de fraude identitaire, entre enfin en vigueur, pour la sécurité de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)