Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 29 février 2012 à 15h00
Protection de l'identité — Lecture définitive
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet, le texte de la CMP était tout simplement inacceptable, car il correspondait à la position inflexible du Sénat,...
