Intervention de Marietta Karamanli

Alors que l'Union européenne et la zone euro traversent une grave crise donnant lieu, à chaque épisode, à des mesures d'austérité nouvelles sans perspectives ni début de rémission, alors que le taux de chômage est le plus haut qu'ait connu la zone euro depuis sa création, ce cinquième sommet va définir les orientations qui vont ensuite être imposées aux États en déterminant la stratégie de leur politique économique. Parallèlement, la Commission européenne élabore ce qu'elle appelle « l'examen annuel de croissance ». Ni le Parlement européen ni le Parlement français ne sont véritablement conviés à intervenir en amont pour contribuer à la définition d'une orientation de croissance au niveau européen. Nous ne savons donc pas sur quelles bases le prochain sommet fera des prévisions.

Les perspectives économiques sont pourtant sombres, même pour l'Allemagne, donnée souvent comme modèle. Ce que nous savons, c'est qu'il y a à l'évidence des contradictions entre, d'une part, la stratégie Europe 2020, censée être mise en oeuvre par la Commission, qui fixe comme priorité l'emploi, la recherche, le changement climatique et l'innovation, et, d'autre part, les accords du Conseil européen créant un nouveau pacte de stabilité qui limite les investissements publics d'avenir en les assimilant à des dépenses inutiles.

Parallèlement au double déficit économique et démocratique, l'Union paraît très timide en ce qui concerne la fraude fiscale. Les avoirs grecs dissimulés en Suisse représenteraient 150 à 200 milliards d'euros alors que la dette publique du pays est de 300 milliards.

La Suisse propose de prélever un impôt sur cette fraude et de le verser aux États concernés mais l'Union estime que ces accords seraient illégaux. Selon nous, l'Union devrait avoir comme les États-Unis la capacité d'obliger la Suisse et les autres paradis fiscaux à transmettre les données bancaires des fraudeurs présumés.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement et de la France sur ces trois points. Sur quelles bases le Conseil va-t-il travailler ? Entendez-vous préserver les investissements publics d'avenir et la stratégie Europe 2020 ? Entendez-vous lutter efficacement contre la fraude fiscale qui gangrène les ressources des États ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)