Intervention de Éric Besson
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 5, amendement 9
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
De façon plus générale, elle pose des difficultés à la fois juridiques, pratiques et en opportunité.
D'abord, des difficultés juridiques, parce que votre proposition porte atteinte au principe constitutionnel du droit de propriété, au principe de la liberté d'établissement pour les entreprises…
