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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
—
Avant l'article 5
, amendement
9
source
Catherine Vautrin, présidente
:
Quel est l'avis du Gouvernement ?
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