Intervention de François Brottes

J'explicite cet amendement rapidement, mais, madame la présidente, je suis obligé de le faire avec un peu de pédagogie et je vous remercie de votre patience…

L'un des nouveaux articles du code de commerce que nous proposons vise à imposer, lorsqu'une entreprise envisage de mettre fin à l'exploitation de l'un de ses sites ou de l'une de ses activités – alors que le groupe et son activité vont bien – la saisine du président du tribunal de commerce. Celui-ci, en laissant une information constante avec un caractère prioritaire au comité d'entreprise, désigne un mandataire, dont la mission est de rechercher des offres de reprise en lien avec l'entreprise cédante.

Un autre article propose d'imposer à l'entreprise d'examiner de bonne foi l'ensemble des offres de reprise. L'expression « de bonne foi » est importante, car très souvent, ce sont des approches dilatoires. Quand je parlais d'une logique de la terre brûlée, c'est que très souvent, l'on ne veut pas examiner les offres. Parfois même, on avoue que cela n'intéresse pas l'entreprise parce qu'elle ne souhaite pas créer, sur le site où elle exerçait, une concurrence qui, demain, pourrait lui porter préjudice. La bonne foi est donc importante.

Ensuite, nous proposons que le mandataire désigné par le tribunal analyse les offres et leur pertinence, en s'appuyant sur des expertises, y compris celle du comité d'entreprise et celle de l'entreprise elle-même.

Si, enfin, l'entreprise n'accepte aucune des offres considérées comme pertinentes par le mandataire, cet amendement propose que le tribunal de commerce puisse arrêter un plan de cession, dans les mêmes conditions que pour les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ce plan de cession s'impose alors à l'entreprise.

Cela veut dire que l'entreprise est reprise, les emplois maintenus, et que le site industriel peut poursuivre son activité, quelle qu'aura été la stratégie de terre brûlée portée par le groupe en question.

Nous voulons faire en sorte que cela devienne la loi de la République pour maintenir les emplois industriels dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)