Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 5, amendement 9
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 9 , tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5.
La parole est à M. François Brottes.
