Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Après l'article 4, amendement 14
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Également défavorable.
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
