Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Après l'article 4, amendement 14
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 14 , tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
