Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 13
Catherine Vautrin, présidente :Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 19 et sur l'amendement n° 13 ?
