Amendement N° 19 (Retiré)
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
Déposé le 28 février 2012 par : M. Jean-Michel Clément, M. Fabius, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après le mot :
« sécurisées »,
insérer les mots :
« ou non garanties par un organismes tiers ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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