Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 13
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 13 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 19 .
L'amendement n° 13 a déjà été présenté par M. Daniel Paul.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir le sous-amendement n° 19 .
