Intervention de Alain Vidalies

On peut s'interroger sur la portée de cet amendement, notamment si on le compare à l'excellent amendement n° 13 élaboré par le groupe GDR et que je me suis permis de préciser en déposant un sous-amendement n° 19 . Il ne faudrait pas que, sous couvert de bonnes intentions, le résultat ne soit pas à la hauteur des attentes.

Les obligations légales en matière sociale sont déjà garanties par des organismes tiers, notamment par l'AGS. En fait, il est ici question d'une garantie qui pourrait intervenir pour des obligations supralégales, puisqu'il n'est pas besoin de garantir deux fois la même chose. Cet objectif semble partagé, mais la rédaction que vous nous proposez pour y parvenir remplit-elle bien cette obligation ? On sait que le juge peut être amené à s'interroger sur l'intention du législateur et il n'est pas inutile de la préciser ici. Il suffit donc de répondre positivement à notre interrogation. Si l'on écrit « le respect des obligations sociales », il y aura forcément des esprits tortueux pour considérer que cela ne concerne pas les engagements contractuels, qu'une obligation résulte de la loi et que, par conséquent, tout ce qui est supralégal n'est pas couvert par la rédaction. Pour éviter des procédures à l'avenir, il suffit que Mme la rapporteure nous précise que son amendement vise bien les obligations légales et contractuelles de l'entreprise, ce qui nous satisferait entièrement. Si vous ne pouviez confirmer cette interprétation, alors il faudrait voter l'amendement du groupe GDR.