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Intervention de Daniel Paul

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 1er, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

Il est défendu.

(L'amendement n° 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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