Amendement N° 10 (Rejeté)
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le président du tribunal peut »
les mots :
« , afin de prévenir tout détournement d’actifs du défendeur, empêchant ce dernier de faire face à ses obligations, le président du tribunal peut par ordonnance, sur requête, en référé ou au fond, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cet article.
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