Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 1er, amendement 8
Aux auteurs de l'amendement, j'indique que je partage l'avis de Mme la rapporteure, mais je voudrais apporter quelques précisions.
Vous proposez que le plan de sauvegarde soit élaboré avec le concours du comité d'entreprise. Cet amendement est dénué de lien avec l'objet de la proposition de loi qui vise uniquement des mesures conservatoires.
En outre, le comité d'entreprise est déjà associé à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire de manière régulière, la loi de 2005 ayant sur ce point poursuivi les efforts du législateur de 1985, en affirmant les droits du comité d'entreprise dans la procédure. Ainsi, il est entendu par le tribunal, notamment lorsque celui-ci statue sur le projet de plan.
La loi prend soin de ne pas faire supporter par les salariés la charge de la recherche des solutions, mais garantit l'expression de leurs intérêts. Le plan doit rester de la responsabilité du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur en redressement judiciaire et éventuellement du liquidateur dans le cadre d'un plan de cession. Cela est encore plus déterminant lorsqu'il existe des comités de créanciers et que le projet de plan peut être modifié au cours de négociations.
S'agissant de la modification tendant à ajouter que le juge « recueille toute observation ou tout avis émis par le comité d'entreprise », elle n'apporte pas d'élément nouveau utile puisque le texte prévoit dès à présent cette consultation. Ainsi l'article L 621-3 du code du commerce prévoit que les institutions représentatives du personnel sont informées par le greffier qu'elles peuvent prendre connaissance du rapport établi par le juge commis par le tribunal en application de l'article L 621-1 du code de commerce pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Voyez-vous, je comprends votre démarche, mais elle est déjà largement satisfaite par l'état du droit existant. C'est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
