Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Si je ne me trompe, ce jugement négatif ne concerne pas le chapitre III, consacré à l'exécution des peines de confiscation.
