Intervention de Jean-Paul Garraud

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.

Le Sénat a adopté le 1er février dernier le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 2012, mais après l'avoir considérablement modifié et, disons-le, entièrement dénaturé. La commission mixte paritaire réunie le 14 février dernier n'est pas parvenue à élaborer un texte commun. L'Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture, le 20 février 2012, le texte issu de ses délibérations en première lecture, en lui apportant peu de modifications. Le Sénat l'a rejeté le 27 février dernier en adoptant une question préalable. Le désaccord total entre les deux assemblées ne pouvant être tranché que par l'Assemblée nationale, le Gouvernement lui a demandé de statuer définitivement.

À ce stade de la procédure, et après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution est très précis : l'Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, à l'exclusion de tout amendement.

Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à adopter le projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.