Intervention de Pervenche Berès

Avec le two-pack, nous sommes bien loin de la codification chère aux Français ! Il y a non seulement concurrence des textes, mais aussi flottements des autorités, entre le couple franco-allemand, le Président Van Rompuy, le Président Barroso, les services de la Commission... En résulte une grande insécurité juridique.

L'articulation même des procédures pose problème. Ainsi, le six-pack renforçait le pacte de stabilité et prenait en compte les déséquilibres macroéconomiques, qui a disparu du traité comme du two-pack. Deuxième exemple : la contradiction, au sein du semestre européen, entre la stratégie UE 2020 et le pacte de stabilité et de croissance, qui n'est pas résolue par l'enchevêtrement des textes. Nous devons alerter l'exécutif, par trop brouillon dans ses initiatives. Troisième exemple : la possibilité d'utiliser les fonds structurels pour sanctionner les pays qui dérapent – que M. Gauzès propose d'ailleurs de supprimer du règlement – figure également dans la discussion sur la base juridique des prochains fonds structurels, ainsi que dans le texte sur les prochaines perspectives financières !

Je suis d'accord avec M. Lamassoure sur l'instrument comptable. La Commission propose, avec le semestre européen, de se servir de l'examen annuel de croissance pour dresser un diagnostic global de l'économie. Elle est coupable, car elle met sur la table des éléments sans se donner les moyens d'aller jusqu'au bout.

Monsieur Bernard-Reymond, sur le budget communautaire, j'attends de connaître la position de la France sur les prochaines perspectives financières... Rapporteur de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS), je me suis battue pour préserver une référence au rapport Werner, qui estimait qu'avec une monnaie unique, il fallait un budget communautaire de 5 % ! Il faut voir ce que signifie 2% au regard de la stratégie budgétaire de la Commission.