Intervention de Jean-Paul Gauzès

Nous examinons en effet deux projets de règlement, l'un sur les déficits excessifs, le second, dont je suis le rapporteur, sur les États en difficulté. La concertation entre les groupes vise à aboutir à des textes pragmatiques et crédibles. L'accord sur le traité intergouvernemental est venu interférer avec la proposition de la Commission. Pour les deux rapporteurs, certaines de ses dispositions pourraient figurer dans le droit européen classique. Nous allons donc réintroduire dans les projets de règlement les dispositions du traité qui peuvent y être intégrées, en reprenant exactement les termes du traité. J'exclus pour ma part d'intégrer la règle d'or dans le règlement, considérant le traité avant tout comme un pacte d'actionnaires.

Le Conseil « Ecofin », réuni hier, a largement repris les propositions de la Commission. Je suis pour ma part sur la même ligne. Je m'étonne toutefois que la proposition de laisser la Commission décider seule de mettre un État sous surveillance renforcée, sans que le Conseil ait son mot à dire, n'ait pas suscité d'opposition...

Le règlement comporte la mise en place d'une surveillance renforcée, un programme d'ajustement macroéconomique, une cohérence avec la procédure de déficit excessif, avec le semestre européen, une surveillance post-programme. J'y ajoute une procédure qui me paraît nécessaire au vu de la situation grecque. Il faut aller plus loin que la surveillance renforcée et prévoir une protection juridique de l'État en difficulté. Ma proposition se calque sur le régime des entreprises en difficulté, inspiré du fameux Chapter eleven du Bankruptcy Code américain. Elle aurait pour conséquences : la suspension des clauses de déchéance du terme dans les prêts ; le gel des clauses de credit event ; l'obligation pour les créanciers de se faire connaître, sous peine de déchéance de leurs créances ; la suspension de la notation par les agences. La difficulté est d'articuler un tel régime avec le fonctionnement démocratique du pays sous contrôle. On ne peut aller jusqu'à une mise sous tutelle. Je propose de donner force obligatoire immédiatement contraignante aux recommandations de l'assistance technique.

Devant la Conférence des présidents, j'ai eu la surprise de voir les présidents des principaux groupes soutenir mon idée. Il faut désormais trouver ensemble une formule démocratiquement acceptable. L'exemple grec montre qu'accorder des fonds sans plan Marshall correspondant revient à tenter de remplir le tonneau des Danaïdes... On ne peut laisser un pays sous la pression quotidienne des créanciers, des agences et de l'opinion. Le Conseil « Ecofin » ne s'est pas encore prononcé sur ma proposition ; j'ai bon espoir que l'on trouve une solution innovante.