Intervention de Pervenche Berès

Il s'agit de rendre à César ce qui appartient à César.

Je me réjouis de tout ce qui fait progresser le volet parlementaire de la coopération économique. Attention toutefois à ne pas instituer une grande conférence qui recréerait ce qu'était le Parlement européen avant son élection au suffrage universel, une instance où des parlementaires nationaux s'occuperaient à plein temps des questions économiques avec les parlementaires européens. Il faut progresser, mais chacun dans son champ de compétences. Nous ne renforcerons pas notre légitimité en mélangeant nos compétences en matière de contrôle démocratique du pilotage, au jour le jour, des politiques économiques. Nous en reparlerons les 27 et 28 février, et à d'autres occasions.

J'en viens au rapport de Mme Elisa Ferreira sur la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi, l'évaluation des projets de plans budgétaires et la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro. Il s'agit, avec le rapport Gauzès, de la première utilisation de l'article 136 qui permet de définir une législation spécifique aux pays membres de la zone euro. Après le six-pack, c'est un two-pack, qui convaincra sans nul doute les électeurs que nous avançons dans la bonne direction.

La proposition de la Commission est connue. Chaque projet de loi budgétaire nationale serait soumis mi-octobre à la Commission, qui aurait deux semaines pour examiner le texte au regard des exigences du pacte de stabilité, et rendrait un avis public avant le 20 novembre. Cela suppose une harmonisation des calendriers budgétaires nationaux... qui n'a guère progressé. Les budgets nationaux seraient élaborés à partir de prévisions de croissance indépendantes. L'INSEE se substituera-t-elle à la direction de la prévision ? Quel rôle pour Eurostat ? Il faudra en discuter. Troisième point, l'inscription dans un texte national contraignant d'une règle chiffrée concernant le solde budgétaire, le tout contrôlé par un conseil budgétaire indépendant. Enfin, ce texte prévoit une surveillance plus étroite des États membres sous le coup d'une procédure de déficit excessif – soit quatorze des dix-sept États membres aujourd'hui. En cas de risque de non-respect du délai de correction, la Commission pourrait adresser une recommandation et présenter la correction aux parlements nationaux.

Le projet de Mme Ferreira réoriente d'abord le texte pour mettre en cohérence les procédures budgétaires des différents États membres dans le cadre du semestre européen, autour de cinq points : obligation pour la Commission de présenter l'examen annuel de croissance fin novembre ; prise en compte des contributions du Parlement européen avant les conclusions du Conseil de printemps ; orientations politiques définies au Conseil de printemps concernant à la fois le programme national de réforme et le programme de stabilité et de convergence ; envoi de ces programmes par les États en avril ; validation par le Conseil d'été des recommandations par pays. Il s'agit de réintégrer dans le texte de la Commission les éléments structurants du semestre européen.

Deuxième chapitre des propositions de Mme Ferreira, une surveillance améliorée des programmes nationaux de réforme, assurant la compatibilité entre les politiques budgétaires et les procédures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques – ce qui figurait dans le six pack mais a disparu du texte de la Commission.

Troisième chapitre, une meilleure prise en compte des objectifs inclus dans la stratégie UE 2020. Les nomenclatures budgétaires nationales doivent évoluer pour rendre plus lisibles les dépenses contribuant à la mise en oeuvre de cette stratégie, notamment en matière d'investissements publics.

Dernier chapitre, la mise en place d'autorités crédibles et indépendantes, en charge du respect des règles budgétaires. Derrière, se pose la question de l'intégration de la règle d'or, qui suscite des critiques de fond.

Avec ces deux textes, on demande au Parlement européen, marginalisé lors de l'élaboration du traité, d'entériner le résultat d'une négociation intergouvernementale. On introduit dans la législation secondaire un accord intergouvernemental... sans savoir dans quelles conditions il sera ratifié. Enfin, le renforcement de la gouvernance économique repose toujours sur la même logique : l'idée que c'est en maîtrisant la dépense publique et la dette que l'on rétablira les conditions de la croissance. Nous sommes nombreux à ne pas partager ce point de vue.