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Intervention de secrétaire d'Etat

Réunion du 22 février 2012 à 16h15
Commission des affaires sociales

secrétaire d'Etat :

J'ai conscience des problèmes qui vous conduisent à demander que le juge vienne à l'hôpital. Mais, en inscrivant cette obligation dans la loi, on renoncerait à la souplesse d'intervention des acteurs dans les territoires. Or chaque territoire a ses spécificités et les rapports entre les acteurs n'y sont pas nécessairement les mêmes qu'ailleurs. S'il est facile au juge de se rendre à l'hôpital, comme dans l'exemple cité par M. Lefrand, qu'il le fasse. Mais il peut aussi être amené à intervenir dans plusieurs établissements. Quoi qu'il en soit, il ne serait pas prudent que la loi l'y oblige.

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