Intervention de Serge Blisko

Je laisserai Guy Lefrand vous répondre sur ce point.

En ce qui concerne l'évaluation par le juge, le contrôleur général des lieux de privation de liberté nous a beaucoup éclairés. D'abord, le droit de regard de la justice sur le monde de la santé n'est pas une nouveauté. Ainsi, avant cette loi, les patients pouvaient, même s'ils le faisaient peu, saisir le juge du tribunal de grande instance lorsqu'ils étaient « détenus » contre leur gré. En outre, le procureur de la République, autorité judiciaire, était censé passer dans les hôpitaux. Enfin, depuis plusieurs années, en particulier depuis les lois relatives aux droits des malades, toute personne entrant à l'hôpital, psychiatrique ou général, peut demander à voir un avocat, conformément au règlement intérieur ou au dossier d'accueil remis aux patients. D'autre part, le juge d'instance intervient déjà dans les maisons de retraite ou dans les hôpitaux psychiatriques accueillant des personnes âgées démentes, même si c'est uniquement au titre de la protection juridique des majeurs sous tutelle.

L'intervention du juge voulue notamment par le Conseil constitutionnel est différente. Dans l'esprit de la loi, le juge ne saurait se substituer au médecin, mais ne se contente pas non plus de vérifier que les certificats médicaux sont correctement remplis. Il s'assure de la proportionnalité de la mesure de privation de liberté décidée à la demande d'un tiers ou du représentant de l'État, mesure extrêmement lourde de conséquences, notamment professionnelles et familiales. Il ne s'agit donc pas, monsieur Issindou, d'un juge qui juge, si l'on peut dire. Son rôle est de vérifier non seulement que le dossier est bien constitué et que la saisine a eu lieu à temps, mais aussi et surtout que la liberté du patient n'est pas altérée à tort. Nous préconisons d'ailleurs une formation, à l'École nationale de la magistrature ou au fil de l'eau, pour les juges des libertés et de la détention, qui ne sont pas très nombreux et qui ont d'autres activités.

Cette réforme alourdit la charge administrative des médecins, impose beaucoup de contraintes techniques aux équipes, notamment dans les petits hôpitaux, et donne plus de travail à la justice.